Réforme de la formation continue des pharmaciens : ce qu'il faut suivre

Réglementation

Contrôle ordinal renforcé, suppression annoncée de l'ANDPC, rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée le 23 octobre 2026 — état des lieux sourcé, point par point, de ce qui est confirmé et de ce qui reste annoncé.

Le développement professionnel continu (DPC) des pharmaciens traverse, depuis l'automne 2025, une période de recomposition institutionnelle. Entre annonces administratives, décrets déjà publiés et un projet de loi dont le sort s'est encore joué cette semaine à l'Assemblée nationale, il devient difficile de distinguer ce qui change réellement de ce qui reste, pour l'instant, à l'état de projet. Cet article fait le point, en distinguant systématiquement ce qui est confirmé (texte en vigueur) de ce qui est annoncé ou proposé (pas encore adopté).

Ce qui est déjà en vigueur : le contrôle ordinal se resserre

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 27 décembre 2025, sont déjà applicables et ne dépendent d'aucun vote à venir.

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 fixe les modalités de contrôle et crée le système d'information de la certification périodique des professions de santé à ordre, dont les pharmaciens. Il instaure un téléservice national, « Ma Certif'Pro Santé », par lequel chaque professionnel suit ses obligations, enregistre ses actions et dépose ses justificatifs. Le contrôle s'exerce par cycle de six ans (neuf ans pour un premier cycle transitoire pour les professionnels déjà en exercice), et c'est l'instance ordinale qui vérifie, dans les six mois suivant l'échéance, que les actions prévues ont bien été réalisées — avec, en cas de preuve insuffisante, une procédure disciplinaire possible (source : Légifrance ; Caducee.net, 3 janvier 2026).

Un second décret, le n° 2025-1336 du même jour, précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé (HAS) peut être saisie sur les référentiels de certification — une bascule qui confirme la montée en puissance de la HAS sur le pilotage scientifique du dispositif.

Côté Ordre national des pharmaciens, la vérification du cycle triennal 2023-2025 a lieu courant 2026 : un relevé des actions, extrait de la base ANDPC, est transmis à l'instance ordinale, qui recommande à chaque pharmacien de conserver l'ensemble de ses attestations de participation (source : Le Moniteur des Pharmacies, 19 décembre 2025).

À noter également : les orientations nationales prioritaires qui encadrent les programmes de DPC, initialement fixées pour 2023-2025, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2026 par arrêté du 23 juin 2025 — les organismes de DPC peuvent donc continuer à déposer de nouvelles actions sur cette base jusqu'à cette date (source : Centre Inffo, 3 septembre 2025).

Ce qui est annoncé, pas encore voté : la suppression de l'ANDPC

C'est là que les choses se compliquent. Le 19 novembre 2025, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a annoncé aux représentants du personnel de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) la disparition à venir de l'agence, sans calendrier précis à ce stade (source : Le Moniteur des Pharmacies, 25 novembre 2025). Cette annonce a depuis été traduite dans un texte législatif : l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit explicitement la suppression de l'ANDPC et le transfert de ses missions, de ses contrats, de son système d'information et de son personnel à deux institutions : la Haute Autorité de santé, pour le pilotage scientifique (orientations, référentiels, qualité des actions), et la Caisse des dépôts et consignations, pour la gestion administrative et financière. Le texte prévoit une entrée en vigueur par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 (source : Digiformag, 15 octobre 2026).

Point important, souligné par l'auteur de cette analyse dès sa publication : « rien n'est voté ». Au moment de sa rédaction, l'article 33 n'était qu'un projet soumis au Parlement, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Et de fait, l'examen a mal tourné pour le texte dans son ensemble : du 12 au 16 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a examiné puis rejeté l'ensemble du projet de loi (source : Assemblée nationale). Ce rejet en commission, purement politique, n'empêchait pas la poursuite de l'examen en séance publique à partir du 20 octobre.

16 octobre 2026 : le directeur de l'ANDPC temporise

C'est dans ce contexte tendu qu'est publiée, le 16 octobre 2026, une interview de Dominique Giorgi, directeur général de l'ANDPC, dans Le Moniteur des Pharmacies. Son message : « le DPC ne disparaît pas ». Il y confirme la continuité du dispositif pour les professionnels malgré la réorganisation institutionnelle : maintien de l'enveloppe budgétaire pour 2027, aucune rupture de service annoncée, répartition confirmée entre HAS (pilotage scientifique) et Caisse des dépôts (gestion administrative et financière).

Il évoque aussi, de façon encore conditionnelle, une piste pour les officines : pour les pharmaciens titulaires et adjoints, l'obligation distincte de DPC pourrait, à terme, s'effacer au profit d'une intégration des actions de DPC dans la certification périodique obligatoire — tandis que les préparateurs en pharmacie, qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, conserveraient une obligation de DPC propre sur un cycle de six ans. Il s'agit, à ce stade, d'une piste évoquée par le directeur de l'agence, pas d'une règle arrêtée : les paramètres précis (niveaux de prise en charge, volumes d'heures, règles de gestion) restent, selon ses propres termes, à fixer ultérieurement.

23 octobre 2026 : rejet du PLFSS par l'Assemblée — retour à la case Sénat

Rebondissement de dernière minute : le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le scrutin public officiel (n°9097) le confirme : sur 116 votants, seule 1 voix s'est exprimée pour l'adoption, contre 115 voix contre et 22 abstentions — le texte n'a pas été adopté (source : Assemblée nationale, scrutin n°9097 ; confirmé également par Maître Hassan Kohen et LCP). Conséquence directe de ce rejet : aucune des mesures du texte n'entre en vigueur, le droit existant continue de s'appliquer intégralement, et le projet — avec son article 33 sur l'ANDPC — est transmis au Sénat pour un examen en première lecture, dans le cadre de la navette parlementaire.

Concrètement, à la date de publication de cet article, la suppression de l'ANDPC n'est ni confirmée ni rejetée sur le fond : elle reste un projet en cours de navette, dont l'issue — calendrier, périmètre exact des transferts, sort de l'obligation DPC des pharmaciens — n'est pas tranchée.

Ce qu'il faut surveiller dans les prochaines semaines

Plusieurs échéances méritent d'être suivies :

  • L'examen au Sénat du PLFSS 2027, qui déterminera si l'article 33 est maintenu, modifié ou supprimé dans la suite de la navette.
  • L'échéance du 31 décembre 2026, qui marque la fin de validité des orientations nationales prioritaires actuelles du DPC — un nouvel arrêté (ou une nouvelle prorogation) sera nécessaire pour la suite.
  • Les décrets d'application qui, si l'article 33 est finalement adopté, devront fixer la date réelle de transfert des missions de l'ANDPC vers la HAS et la Caisse des dépôts, au plus tard le 31 décembre 2027.
  • Les communications conjointes annoncées par l'Ordre national des pharmaciens et le Conseil national professionnel de la pharmacie sur les modalités pratiques de contrôle du cycle triennal.

    • En résumé

    Ce qui est acquis aujourd'hui : un contrôle ordinal renforcé et déjà opérationnel depuis les décrets du 26 décembre 2025, via le téléservice « Ma Certif'Pro Santé ». Ce qui reste à l'état de projet : la suppression de l'ANDPC et la bascule du DPC vers la HAS et la Caisse des dépôts, inscrites dans un article 33 du PLFSS 2027 qui vient d'essuyer un rejet de l'Assemblée nationale et repart devant le Sénat. Entre les deux, une parole institutionnelle — celle du directeur de l'ANDPC — qui cherche à rassurer sur la continuité du dispositif sans pouvoir, à ce stade, en garantir les paramètres définitifs.

    Ce dossier reste donc ouvert. Nous continuerons à le suivre au fil des prochaines étapes parlementaires et réglementaires.

    Cet article est un point de veille réglementaire rédigé par Philippe Levy, pharmacien et formateur. PharmaLift Solutions, organisme de formation certifié Qualiopi (n° QUA25070030), n'intervient pas comme opérateur du DPC/ANDPC ; il ne s'agit ici que d'un suivi de l'actualité du dispositif, destiné à informer les équipes officinales.

    Sources

  • Le Moniteur des Pharmacies, « Le DPC ne disparaît pas » : le directeur de l'ANDPC précise la réforme en cours, 16 octobre 2026 — https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/profession/socio-professionnel/le-dpc-ne-disparait-pas-le-directeur-de-landpc-precise-la-reforme-en-cours
  • Digiformag, Nicolas Bardetis, DPC : ce que l'article 33 du PLFSS 2027 propose de changer, 15 octobre 2026 — https://www.digiformag.com/dpc-ce-que-larticle-33-du-plfss-2027-propose-de-changer-leclairage-de-nicolas-bardetis/
  • Assemblée nationale, PLFSS pour 2027 : examen et rejet du projet de loi en commission des affaires sociales, semaine du 12 au 16 octobre 2026 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/plfss-pour-2027-examen-et-rejet-du-projet-de-loi-en-commission-des-affaires-sociales
  • Assemblée nationale, scrutin public n°9097, 23 octobre 2026 (vote sur la seconde partie du PLFSS 2027 — 116 votants, 1 pour, 115 contre, 22 abstentions, texte non adopté) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9097
  • Maître Hassan Kohen (avocat), PLFSS 2027 rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, 23 octobre 2026 — https://kohenavocats.com/plfss-2027-rejete-assemblee-nationale-23-octobre-2026-retraites-allocations-ondam/
  • LCP, Budget de la Sécu : l'Assemblée nationale rejette la partie « recettes », l'ensemble du texte va être transmis au Sénat, octobre 2026 — https://lcp.fr/actualites/budget-de-la-secu-l-assemblee-nationale-rejette-la-partie-recettes-l-ensemble-du-texte
  • Légifrance, Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé, JO du 27 décembre 2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847
  • Caducee.net, Certification périodique : deux décrets relancent le contrôle ordinal, sur fond de recomposition du DPC, 3 janvier 2026 — https://www.caducee.net/actualite-medicale/16735/certification-periodique-deux-decrets-relancent-le-controle-ordinal-sur-fond-de-recomposition-du-dpc.html
  • Le Moniteur des Pharmacies, Contrôle de l'obligation de DPC : les consignes de l'Ordre des pharmaciens, 19 décembre 2025 — https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/profession/socio-professionnel/controle-de-lobligation-de-dpc-les-consignes-de-lordre-des-pharmaciens
  • Le Moniteur des Pharmacies, Fermeture de l'ANDPC : entre inquiétudes et rumeurs, 25 novembre 2025 — https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/profession/socio-professionnel/landpc-fermera-t-elle-ses-portes-en-2026
  • Centre Inffo, DPC : prorogation des orientations nationales en 2026 et chiffres-clés 2024 (arrêté du 23 juin 2025), 3 septembre 2025 — https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/dpc-prorogation-des-orientations-nationales-en-2026
  • MonRFS, DPC 2026, fermeture de l'ANDPC : ce qui est acté, ce qui ne l'est pas, 24 mai 2026 — https://monrfs.com/article-dpc-andpc-2026-acte-annonce